Internet accessible aux clients des hôtels : les obligations.

Quelles sont les obligations pour un hôtel de garder les traces des connexions internet de ses clients ?

En France, les hôtels ont l’obligation de conserver les traces des connexions Internet de leurs clients pour une durée limitée.

• Les références légales pertinentes incluent une loi et un décret.
  la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
• Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données. Il permet d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Selon ces textes de loi, les hôtels sont tenus de conserver les données de connexion de leurs clients. Ceci inclue les adresses IP. La période de conservation est fixée à 1 an. Cela vise à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création de contenu en ligne. C’est une mesure utilisée notamment en cas d’infractions pénales ou de terrorisme.

Il est important de noter que la conservation de ces données doit être effectuée avec soin. Elle doit être conforme aux dispositions légales sur la protection des données personnelles. Les données dont définies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il  impose en effet  des exigences strictes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Voici quelques explications légales

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

La LCEN est une loi qui a établi un cadre juridique pour régir divers aspects de l’économie numérique en France. En effet, son but est de traiter notamment de la responsabilité des fournisseurs de services en ligne. Elle concerne aussi la protection des données personnelles en ligne. Son rôle est d’aider à la  lutte contre les contenus illicites et à la régulation des communications électroniques.

Elle est accompagnée par l’obligation de conservation de données de communications : décret n° 2006-358 du 24 mars 2006.

Mais ce n’est pas tout. Car le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 intervient aussi.  Il définit les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques.

Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011

Il concerne la conservation et la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Ce décret est un élément important de la législation française. Il concerne la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et la lutte contre les contenus illicites sur Internet.

Voici les principaux points de ce décret :

Conservation des données d’identification en ligne :

Les fournisseurs de services en ligne, tels que les hébergeurs, doivent conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne. Ces données peuvent inclure des informations telles que l’adresse IP de l’auteur du contenu, les identifiants de connexion, les noms d’utilisateur, etc.

Durée de conservation :

Je remarque que les fournisseurs de services en ligne sont tenus de conserver ces données pour une durée de 1 an. Toutefois le démarrage est à compter de la date à laquelle le contenu a été créé ou modifié.

Communication des données aux autorités compétentes :

Le décret précise que les données conservées doivent être mises à disposition des autorités judiciaires et administratives. Ceci bien se fait entendu dans le cadre d’enquêtes ou de procédures légales. Bien entendu, c’est le cas notamment pour lutter contre des activités illicites en ligne telles que la diffusion de contenus terroristes, la pédopornographie ou d’autres infractions graves.

Protection des données :

Les données conservées doivent être protégées contre l’accès non autorisé. Ceci doit être fait conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles.

En résumé

Ces textes établissent des règles pour garantir que nos communications électroniques sont fiables. Elles garantissent le fait que les données de ces communications sont conservées pour des raisons de sécurité publique. Bien entendu elles nous assurent que les entreprises qui fournissent ces services respectent les normes légales pour protéger les droits des consommateurs.